(61) L'Espagne et les parties intéressées prétendent qu'en vertu dudit arrêt, le fait que les clubs ne doivent pas distribuer les bénéfices aux actionnaires est une particularité importante qui justifie une dérogation au taux général d'imposition.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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