Article considérant 62

(62) De même, la députation forale de Biscaye considère que la différence entre les investisseurs qui comptent obtenir un rendement de leur participation dans une entreprise et les membres d'un club, qui n'ont pas ce droit, justifie l'application d'un taux d'imposition réduit aux clubs. L'objectif général de l'impôt est non seulement d'imposer les profits d'une entité juridique, mais également d'examiner si les bénéfices sont redistribués aux actionnaires et si ces derniers également doivent payer un impôt sur ceux-ci.