(65) De même, le fait que les clubs sont obligés de réinvestir les revenus qu'ils tirent de la vente de leurs infrastructures sportives ou de leurs terrains pour construire ou améliorer des infrastructures de même nature n'affaiblit pas leur position concurrentielle ni ne justifie un traitement fiscal différent et plus favorable par rapport à d'autres entités actives dans le secteur du sport professionnel. Cela leur permet plutôt d'améliorer leurs installations.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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