Décision (UE) 2016/2391 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2016/2391EUR-Lex →

(66) Quant au fait que les clubs peuvent avoir moins de possibilités d'accès au marché des capitaux, ne pas avoir la possibilité de vendre des actions sur le marché des capitaux, par exemple, n'empêche pas ces quatre clubs d'utiliser d'autres moyens d'accès aux liquidités. Les clubs sportifs professionnels ont diverses possibilités, telles que les emprunts ou le marchandisage, auxquels ils ont un accès comparable à celui des autres sociétés. La prétendue existence d'un accès plus limité aux marchés des capitaux proprement dit ne justifie pas un traitement différent des bénéfices imposables pour certains clubs de football. Il n'a même pas été démontré que cette mesure réduit les risques ou augmente ou diminue les possibilités d'obtenir des bénéfices. Si les inconvénients des clubs à cet égard sont aussi évidents qu'ils l'affirment, ils ont toujours la possibilité de changer de forme de société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2391. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).