Article considérant 67

(67) En ce qui concerne les autres considérations présentées par les autorités espagnoles et les parties intéressées, quant à l'allégation de l'Espagne selon laquelle il n'y a aucun avantage si l'on compare la contribution fiscale effective des entités sans but lucratif, les chiffres fournis qui figurent au considérant 35 mettent en exergue que, pas pour tous les exercices, mais pour la plupart d'entre eux, l'imposition effective des clubs de football professionnel qui sont imposés en tant qu'organisations sans but lucratif, a été inférieure à celle d'entités comparables assujetties au régime fiscal général. Même si l'on tient compte du fait qu'une entité sans but lucratif ne peut pas consolider les bénéfices des différentes sociétés qu'elle possède, cette situation ne change rien au fait que l'activité principale profite d'un taux d'imposition plus bas.