Article considérant 69

(69) Enfin, l'Espagne fait référence aux possibles désavantages que pourraient subir les clubs dans le cadre des règles relatives au principe du fair-play financier de l'UEFA. Cependant, il s'agit d'une réglementation interne établie par une organisation de football en vue de garantir une gestion financière raisonnable des entités sportives et d'éviter des pertes constantes. Cela ne peut pas justifier une imposition différenciée des bénéfices par l'État. En effet, cette justification est contraire à la logique et à la nature du système fiscal de référence et, donc, n'exclut pas l'existence de sélectivité.