Article considérant 70

(70) Ainsi, l'imposition effective dont ont bénéficié les quatre clubs sportifs tend à être inférieure à l'imposition normale des sociétés anonymes de sport professionnel, comme le démontrent les chiffres fournis par l'Espagne qui figurent au considérant 35, même dans le cas où on tient compte, comme le Real Madrid CF l'indique, des différentes possibilités des sociétés anonymes et des entités sans but lucratif de déduire le réinvestissement des bénéfices extraordinaires ou des gains en capital obtenus par transfert de capital au cours d'un exercice déterminé durant lequel ces réinvestissements ou transferts ont eu lieu. En conséquence, réserver aux quatre clubs un traitement fiscal propre aux entités sans but lucratif, y compris un taux d'imposition inférieur à celui applicable à d'autres clubs de sport professionnel, ne correspond à la logique d'aucun système fiscal et a pour effet de créer un avantage fiscal pour certains clubs. Les observations de l'Espagne et des parties intéressées n'ont pas apporté d'éléments de fait ou de droit susceptibles de modifier les conclusions préliminaires de la Commission dans la décision d'ouverture d'une procédure concernant l'existence d'un avantage.