(71) Par conséquent, des exonérations fiscales qui résulteraient d'un objectif étranger au système d'imposition dans lequel elles s'inscrivent ne sauraient échapper aux exigences découlant de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La mesure publique est sélective, étant donné qu'elle profite à quatre entreprises précises qui se trouvent ainsi dans une situation différente de celle des autres clubs de sport professionnel, qui sont soumis à la fiscalité des sociétés anonymes.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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