Article considérant 73

(73) En conséquence, l'aide financière d'État qui accorde un avantage à quelques clubs de football professionnel sous la forme d'un taux d'imposition plus bas que celui appliqué aux opérateurs concurrents peut avoir une incidence sur les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne et fausser la concurrence, étant donné que leur position financière sera renforcée par rapport à celle de leurs concurrents sur le marché du football professionnel en conséquence de cette aide. Dès lors, la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette aide a été accordée aux quatre clubs chaque année depuis l'entrée en vigueur de la loi no 10/1990 en octobre 1990 et jusqu'en 2015. Le fait qu'il soit possible que cette conséquence n'a pas été l'objectif principal de la loi no 10/1990 est dépourvu de pertinence.