Article considérant 74

(74) L'Athletic Club Bilbao est établi dans le territoire historique de Biscaye, et le Club Atlético Osasuna, en Navarre. La Commission ne remet pas en question l'autonomie fiscale de la députation forale de Biscaye ni celle de la communauté forale de Navarre, y compris leurs prérogatives. Elle ne remet pas en question leur pouvoir de fixer le taux de l'impôt sur les sociétés applicable sur leur territoire. La Commission est également consciente de cette autonomie dans le contexte de l'application des règles relatives aux aides d'État et de la détermination de la sélectivité d'une mesure. Cependant, dans la présente décision, la Commission examine quelles incidences les différentes formes de société peuvent avoir dans le cadre du régime fiscal applicable et si ce traitement est sélectif dans les circonstances de l'espèce, tout en tenant dûment compte des différences entre les taux de l'impôt sur les sociétés dans certains territoires.