Article considérant 75

(75) Or la loi no 10/1990 s'applique à tout le territoire espagnol, ce qui peut donner lieu à des traitements différenciés également dans les communautés autonomes, qui fixent un taux de l'impôt sur les sociétés différent, dans la mesure où ce taux est différent pour certains clubs de football professionnel (organisations sans but lucratif) qui se trouvent dans une situation comparable à celle d'autres clubs qui ne reçoivent pas le même traitement (sociétés anonymes sportives). De fait, comme il est expliqué au considérant 42, les deux communautés appliquent un taux de l'impôt sur les sociétés différent, bien qu'il soit similaire au régime fiscal espagnol. Il n'est pas déterminant que, par le fait du hasard, une seule entité puisse bénéficier de la loi no 10/190 sur leurs territoires respectifs. Toutefois, la question essentielle n'est pas que l'Athletic Club Bilbao et le Club Atlético Osasuna puissent continuer de profiter de leur statut d'organisation sans but lucratif, mais qu'ils bénéficient d'un taux d'imposition inférieur à celui qui est appliqué de manière générale à d'autres entreprises dans une situation comparable.