Article considérant 76

(76) En ce qui concerne la remarque de l'Espagne et des parties intéressées selon laquelle les aides sous la forme d'un impôt sur les sociétés moins élevé pour les clubs sportifs seraient des aides existantes, il est évident que la différentiation générale d'imposition entre sociétés anonymes et entités sans but lucratif est antérieure à l'adhésion de l'Espagne. Comme il a été également souligné, cette différentiation profite à des organisations sans but lucratif de tous les secteurs, indépendamment de la taille de l'entreprise ou de sa localisation. L'Espagne a aussi expliqué qu'au moment de son adhésion en 1986, tous les clubs de football étaient des entités sans but lucratif. Dès lors, la Commission ne serait pas habilitée à qualifier la mesure en question d'aide nouvelle.