Article considérant 78

(78) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 mentionne comme exemple de modifications qui requièrent une notification, le renforcement des critères d'application d'un régime d'aides. Cela comprend également une réduction du nombre de bénéficiaires possibles de l'aide (dans ce cas, très important). En conséquence, indépendamment de l'analyse de la réglementation antérieure à l'adhésion, la loi no 10/1990 a introduit un nouveau régime qui limite le traitement fiscal réservé aux entités sans but lucratif à certains clubs de football, tout en obligeant les autres clubs sportifs professionnels à passer au régime général de l'impôt sur les sociétés.