Article considérant 79

(79) En raison de la mesure en cause, quatre entreprises se sont trouvées dans une situation plus favorable que celle des entreprises qui, conformément à la loi, étaient soumises aux taux d'imposition généraux. Dès lors, la mesure crée une différentiation dans le secteur dans lequel les clubs exercent leurs activités et a une incidence sur l'équilibre concurrentiel dudit secteur. Il s'ensuit que les quatre clubs privilégiés sont comparativement plus forts, ce qui affaiblit dans le même temps la position concurrentielle de leurs concurrents. De manière générale, la loi no 10/1990 a refusé au sport professionnel la possibilité de fonctionner comme une entité sans but lucratif, mais a permis à des entreprises du secteur du football professionnel de rester dans un cadre juridique plus avantageux. Cette modification a introduit une différentiation fiscale au sein d'un même secteur, ce qui suppose une discrimination entre entreprises de ce secteur qui n'est pas de nature purement formelle ou administrative et qui peut avoir une incidence sur l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur (comme il est démontré à la section suivante).