(80) Dernier élément, mais non des moindres, la Commission constate que l'expiration du délai de prescription fixé à l'article 17 du règlement de procédure n'a pas pour effet de convertir cette nouvelle aide en aide existante.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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