Décision (UE) 2016/2391 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2016/2391EUR-Lex →

(83) Ni l'Espagne ni les bénéficiaires n'ont allégué que l'une des dérogations prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du traité était applicable à la présente affaire.

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