(86) Ni l'Espagne ni les parties concernées n'ont présenté d'arguments qui étayent la compatibilité de l'aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité au sens de l'article 165 du traité. Il est évident que l'aide générale au sport n'est pas un des objectifs de la mesure en question, puisqu'elle soutient quatre clubs sportifs professionnels individuels.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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