(87) En conséquence, la Commission ne peut pas déceler un objectif d'intérêt commun qui puisse justifier une aide sélective à certains acteurs puissants dans un secteur économique extrêmement concurrentiel et compenser une éventuelle distorsion de la concurrence dans le marché intérieur. Le régime n'est donc pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.