Article considérant 90

(90) En conséquence, puisque le régime en question n'a pas été notifié à la Commission et que, sur la base dudit régime, il a été concédé à quatre clubs de football professionnel des aides individuelles en violation de l'article 108 du traité, qui doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, il convient de récupérer ces aides afin de rétablir la situation sur le marché qui existait avant leur versement. La récupération doit couvrir la période comprise entre le moment où le bénéficiaire a profité de l'avantage, c'est-à-dire lorsque l'aide a été mise à sa disposition, jusqu'à la date de la récupération effective, et les sommes à récupérer doivent produire des intérêts jusqu'à leur récupération complète. La date à laquelle l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires est la date à laquelle l'impôt sur les sociétés à un taux préférentiel a été payé.