Article considérant 92

(92) Dans l'hypothèse d'un régime se traduisant par l'octroi périodique d'avantages, la date d'adoption de l'acte qui constitue le fondement juridique de l'aide et la date à laquelle ladite aide a été effectivement accordée aux entreprises en question peuvent être séparées par un laps de temps important. Dans un tel cas, aux fins du calcul du délai de prescription, il y a lieu de considérer que l'aide n'a été accordée au bénéficiaire qu'à la date à laquelle il l'a effectivement reçue. En conséquence, le délai de prescription commence à courir chaque année à la date à laquelle l'impôt sur les sociétés est exigible, même si l'acte qui constitue la base juridique de l'aide a été adopté en 1990.