(93) L'obligation de l'Espagne de récupérer l'aide couvrira, en conséquence, les dix années écoulées depuis que la Commission a demandé pour la première fois à l'Espagne des informations sur la mesure d'aide. Cette demande a été formulée le 15 février 2010. Dès lors, la récupération de la différence d'imposition commence avec l'exercice fiscal de 2000.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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