(94) Le montant de l'aide pour les quatre clubs de football correspond à la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés qu'ils ont payé et le montant de l'impôt sur les sociétés qu'ils auraient dû payer s'ils avaient été soumis aux règles de l'impôt sur les sociétés applicables aux sociétés anonymes pour une année donnée.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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