(96) À cet égard, la Commission précise que, conformément à la jurisprudence Unicredito, l'aide qui doit être récupérée ne doit pas tenir compte d'éléments hypothétiques tels que les choix, souvent multiples, qui auraient pu être faits par les bénéficiaires, étant donné que les décisions effectivement prises avec l'aide peuvent s'avérer irréversibles.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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