Décision (UE) 2016/2391 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2016/2391EUR-Lex →

(97) La Commission conclut que, par la loi no 10/1990, l'Espagne a introduit illégalement une aide sous la forme d'un privilège fiscal en matière d'impôt sur les sociétés pour l'Athletic Club Bilbao, le Club Atlético Osasuna, le FC Barcelona et le Real Madrid CF, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité de fonctionnement de l'Union européenne.

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