(98) Cette aide n'est pas compatible avec le marché intérieur. En conséquence, l'Espagne devra mettre fin au traitement sélectif des quatre clubs et récupérer auprès de ces derniers la différence entre l'impôt sur les sociétés payé et l'impôt sur les sociétés auquel ils auraient été soumis s'ils avaient eu la forme juridique de société anonyme sportive, à compter de l'exercice fiscal de 2000,
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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