Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2393)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

L'aide d'État d'un montant de 18418054,44 EUR, que le Royaume d'Espagne a illégalement octroyée au Real Madrid Club de Fútbol le 29 juillet 2011 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

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