Version d'origine : acte du 04/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2393)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Royaume d'Espagne communique les informations suivantes à la Commission:
a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. Le Royaume d'Espagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il lui fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.