(10) Aux fins de cet échange, les services techniques de l'administration municipale de Madrid avaient estimé la valeur de la parcelle B-32 à 595 194 EUR en 1998. Cette estimation se basait sur la législation fixant une méthodologie pour déterminer la valeur des propriétés urbaines [Real Decreto 1020/1993]. D'après les autorités espagnoles, les services techniques de l'administration municipale de Madrid avaient pris en compte le niveau et le potentiel de développement de la zone pour estimer la valeur de la parcelle B-32 en 1998. Ils avaient notamment tenu compte du fait que seul l'aménagement urbain de la zone avait été réalisé, mais non son urbanisation, et du fait qu'aucune construction n'y avait encore été lancée.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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