(100) La Commission signale premièrement à ce sujet qu'en vertu de la convention d'exécution de 1998, la municipalité de Madrid devait céder au Real Madrid trois parcelles distinctes estimées à 13 522 772 EUR, parmi lesquelles la parcelle B-32, située dans une zone distincte et, par conséquent, non reliée aux deux autres parcelles à céder (parcelles 33 et 34, situées dans la zone de Julián Camarillo Sur). Par ailleurs, la parcelle B-32 a été estimée à 595 194 EUR, ce qui représente moins de 5 % de la valeur totale de la convention d'exécution de 1998.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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