Article considérant 101

(101) Deuxièmement, la Commission fait observer que la convention d'exécution de 1998 a été conclue par la municipalité de Madrid pour remplir son obligation d'offrir une compensation au Real Madrid pour la cession de la Ciudad Deportiva à la municipalité en vertu de la convention d'échange de 1996. Dans cette convention d'échange de 1996, l'intérêt évident manifesté par la municipalité de Madrid pour l'acquisition de la Ciudad Deportiva, confirmé par le Real Madrid, apparaît clairement, et il est également incontestable que la convention d'exécution de 1998 a été conclue pour permettre à la municipalité de Madrid de respecter son obligation, découlant de la convention d'échange de 1996, de céder au Real Madrid des terrains d'une certaine valeur en contrepartie de la Ciudad Deportiva. Le Real Madrid n'avait, par conséquent, aucun intérêt particulier à inclure la parcelle B-32 dans la convention d'exécution de 1998 et, si les parties avaient été conscientes de l'impossibilité juridique de céder cette parcelle au moment de conclure cette convention, ladite parcelle aurait pu être remplacée par un autre terrain de valeur similaire.