Article considérant 102

(102) Troisièmement, la convention de 2011 montre que les parties souhaitaient compenser l'impossibilité juridique de céder la parcelle B-32 indépendamment de l'application de l'intégralité de la convention d'exécution de 1998, et qu'elles n'ont pas remis en question la validité de la cession des autres parcelles concernées par cette convention. Du reste, dans l'information transmise le 18 juin 2012 lors de l'enquête préliminaire à ce sujet, l'Espagne a déclaré que les parties à la convention de 2011 souhaitaient vivement maintenir en vigueur les dispositions de la convention d'exécution de 1998 qui ne concernaient pas la parcelle B-32.