(103) Quatrièmement, au moment de la conclusion de la convention de 2011, la question de savoir si la municipalité de Madrid aurait pu résoudre l'impossibilité juridique dérivée de la convention d'exécution de 1998 en modifiant la qualification des terrains en équipement sportif de base conformément aux normes d'urbanisme n'était pas clairement tranchée. Le Real Madrid a estimé que la modification était possible. De fait, la municipalité de Madrid a proposé de procéder à une telle modification du PGOU dans le cadre de la convention d'urbanisme de 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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