Article considérant 104

(104) Cependant, les autorités espagnoles ont expliqué que la municipalité de Madrid ne pouvait pas procéder à une telle modification motu proprio, et qu'elle devait proposer la modification du PGOU à la Communauté de Madrid. En outre, un tel changement devait servir l'intérêt général. Ce point de vue a été confirmé par un arrêt de 2015, dans lequel le Tribunal supérieur de justice a annulé la modification du PGOU relative aux terrains entourant le stade Bernabéu faisant l'objet de la convention d'urbanisme de 2011. Nonobstant ce qui précède, lors de la signature de la convention d'urbanisme de 2011, peu après celle de la convention de 2011, la question juridique susvisée ne paraissait pas résolue de manière satisfaisante, et il existait donc une insécurité juridique sur la question de savoir si la municipalité de Madrid aurait pu remédier à l'impossibilité juridique à laquelle se heurtait l'application de la convention d'exécution de 1998 en modifiant la qualification de la parcelle B-32.