(105) Au vu de ce qui précède, la Commission considère qu'un opérateur prudent en économie de marché confronté à la même insécurité juridique aurait demandé une expertise juridique avant de signer la convention de 2011 et d'accepter la pleine responsabilité juridique de l'impossibilité de céder la parcelle B-32 en vertu de la convention d'exécution de 1998, ce que la municipalité de Madrid n'a pas fait.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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