Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(106) Eu égard au montant de la compensation que la municipalité de Madrid a accepté de payer pour résoudre le litige résultant de la convention d'exécution de 1998, la Commission estime que le montant de 22693054,44 EUR octroyé par la municipalité de Madrid pour la parcelle B-32 en conséquence de la convention de 2011 dépasse largement le niveau maximal de sa responsabilité juridique découlant du non-respect de son obligation de céder le terrain au Real Madrid.

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