Article considérant 107

(107) La valeur de la parcelle B-32 en 2011 a été établie par les services techniques de Madrid à 22693054,44 EUR, sur la base des critères généraux qui servent à déterminer la valeur des actifs municipaux, lesquels s'appliquaient déjà en 1998. L'Espagne fait observer que ce montant est retenu comme valeur cadastrale, laquelle est utilisée comme référence par la municipalité pour établir, par exemple, l'impôt sur les transmissions patrimoniales ou la valeur interne à enregistrer à des fins comptables. L'Espagne et le Real Madrid renvoient, à ce sujet, au rapport du ministère des finances de 2011, selon lequel la valeur cadastrale de la parcelle B-32 était estimée à 25 776 296 EUR. Les autorités espagnoles insistent sur le fait qu'elles sont légalement tenues d'estimer, dans le cadre de leur inventaire, toutes les parcelles dont elles sont propriétaires, indépendamment de leur nature juridique publique ou privée. Le Real Madrid rappelle l'estimation de 22 690 000 EUR effectuée dans le rapport Aguirre Newman, élaboré après l'adoption de la décision d'ouverture.