Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(108) La Commission fait observer que toutes ces évaluations partent du principe erroné que la parcelle B-32 aurait pu être vendue en 2011, ce qui, comme cela a été expliqué au considérant 97, semble juridiquement impossible. En supposant que la municipalité de Madrid ne puisse pas être considérée comme responsable de cette impossibilité juridique, question qui n'a pas fait l'objet d'une expertise juridique, il est au moins possible de conclure que la valeur marchande de la parcelle pour le Real Madrid serait nulle, puisque le terrain concerné ne pouvait pas être vendu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).