(109) Nonobstant ce qui précède, la Commission admet que la finalité d'une convention conclue pour résoudre un litige est d'obtenir une sécurité juridique en contrepartie d'une compensation. En supposant que la municipalité de Madrid puisse être considérée comme entièrement responsable de l'impossibilité de céder la parcelle B-32 au Real Madrid, son exposition financière pour une telle responsabilité ne pourrait dans ce cas pas dépasser la valeur de la parcelle au moment de la conclusion de la convention de 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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