Article considérant 11

(11) Plus tard, en 1998, la municipalité de Madrid a cédé les parcelles 33 et 34 au club. La parcelle B-32 n'a pas été cédée au motif que, à cette date, la municipalité de Madrid n'en possédait pas encore la propriété légale. La convention d'exécution de 1998 prévoyait à ce sujet que la cession deviendrait effective sept jours après l'inscription de la parcelle B-32 au registre de la propriété au nom de la municipalité de Madrid. Le 28 juillet 2000, la municipalité de Madrid a acquis la propriété légale de la parcelle B-32. Cependant, elle n'a été inscrite au registre de la propriété au nom de la municipalité de Madrid que le 11 février 2003.