Article considérant 110

(110) L'Espagne admet, à ce sujet, que les services techniques de la municipalité de Madrid n'ont pas utilisé la qualification correcte pour la parcelle B-32 («equipamiento deportivo público») lorsqu'ils ont procédé à leur évaluation en 2011. Ils ont, en effet, considéré que la parcelle relevait de la catégorie «usage public de divers types» («uso público de distintos tipos») au moment d'effectuer leur évaluation. En outre, la valeur cadastrale de 25 776 296 EUR mentionnée par l'Espagne et le Real Madrid se base notamment sur les informations concernant des transactions commerciales récentes dans la zone de référence, et l'estimation de 22 690 000 EUR présentée dans le rapport Aguirre Newman se base sur la méthode résiduelle statique, et sur une hypothèse de vente des diverses unités peu après la construction d'une infrastructure sportive sur le terrain concerné.