Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(113) L'Espagne critique le fait que l'étude de CEIAM base une de ses hypothèses d'évaluation sur l'utilisation de la parcelle pour des logements sociaux, obtenant ainsi une valeur comprise entre 12 245 000 EUR et 18 000 000 EUR, au motif que cette hypothèse ne permet pas une utilisation maximale et optimale du terrain. D'après les autorités espagnoles, la valeur obtenue par l'étude de CEIAM est inférieure de 50 % à la valeur d'une parcelle comparable destinée à des services publics («uso lucrativo de interés general»: éducation, services et institutions culturelles, hôpitaux, églises), qui correspondrait à une utilisation maximale et optimale du terrain à des fins publiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).