(113) L'Espagne critique le fait que l'étude de CEIAM base une de ses hypothèses d'évaluation sur l'utilisation de la parcelle pour des logements sociaux, obtenant ainsi une valeur comprise entre 12 245 000 EUR et 18 000 000 EUR, au motif que cette hypothèse ne permet pas une utilisation maximale et optimale du terrain. D'après les autorités espagnoles, la valeur obtenue par l'étude de CEIAM est inférieure de 50 % à la valeur d'une parcelle comparable destinée à des services publics («uso lucrativo de interés general»: éducation, services et institutions culturelles, hôpitaux, églises), qui correspondrait à une utilisation maximale et optimale du terrain à des fins publiques.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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