(114) Dans sa réponse, la Commission fait observer que cette hypothèse alternative a été posée dans le cadre de l'étude de CEIAM à titre de comparaison. La référence adaptée pour la conclusion finale de l'étude est l'hypothèse de l'équipement sportif, étant donné que la municipalité de Madrid n'a pas modifié la qualification de service public de la parcelle B-32, et n'aurait pas pu modifier légalement la qualification comme équipement sportif, pour les raisons exposées au considérant 104.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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