Article considérant 117

(117) Ensuite, en ce qui concerne l'évaluation fondée sur la qualification d'équipement sportif, le Real Madrid signale que le résultat de l'étude ne correspond pas à la valeur marchande. CEIAM a utilisé une méthode d'estimation nationale («Orden ECO 805/2003») permettant uniquement de dégager une «valeur hypothécaire». Cette valeur est une estimation particulièrement prudente d'une valeur durable à long terme, et est généralement inférieure à la «valeur marchande», qui fait référence à la valeur de la transaction dans des conditions d'indépendance mutuelle entre un acheteur et un vendeur disposés à conclure la transaction. Il convenait de déterminer cette valeur marchande en utilisant la méthode d'évaluation résiduelle statique, décrite au considérant 110.