Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(120) Premièrement, en ce qui concerne les hypothèses d'utilisation alternative, comme cela est expliqué au considérant 114, elles s'appliquent uniquement à des fins de comparaison par rapport aux types d'utilisation hypothétiques du terrain, puisque la qualification de ce dernier comme équipement sportif n'a pas changé ni ne peut être modifiée. Cette analyse démontre que la valeur de la parcelle B-32 se rapprocherait davantage de la valeur retenue par la municipalité de Madrid si sa qualification était associée à un potentiel commercial supérieur. Cependant, étant donné que la municipalité de Madrid n'a pas modifié ni ne peut modifier la qualification d'équipement sportif de la parcelle B-32, la référence adaptée pour la conclusion finale de l'étude est l'hypothèse de l'utilisation sportive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).