(123) Pour déterminer la valeur réelle d'une parcelle dans le but de calculer le montant d'une compensation, il ne semble pas opportun de supposer ou de déterminer une valeur hypothétique à partir de caractéristiques ayant une influence sur la valeur d'un terrain mais qui ne se vérifient pas dans la réalité. Dans le cas où une indemnisation est demandée à la municipalité de Madrid, la valeur de la parcelle B-32 correspond à la valeur qu'elle a pour la municipalité, et non à la valeur hypothétique qu'elle aurait si elle était transférable.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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