Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(128) Enfin, en ce qui concerne le fait que la valeur des terrains ne soit évaluée que sur la base d'un droit d'utilisation du sol («derecho de superficie»), et non de la cession des pleines possession et propriété du terrain, la Commission renvoie au considérant 111 ci-dessus, et notamment à l'observation selon laquelle il n'est pas possible de vendre le terrain avec l'infrastructure, puisque son type d'usage et sa propriété publique sont fixés à long terme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).