(129) Pour les diverses raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que les critiques formulées par l'Espagne et par le Real Madrid à l'égard de l'étude de CEIAM ne sont pas fondées. Le Real Madrid ne démontre pas dans quelle mesure les prétendues erreurs du rapport de CEIAM entraînent une sous-estimation significative de la valeur. En conséquence, il aurait été impossible de supposer que la valeur de la parcelle B-32 en 2011 était supérieure aux 4 275 000 EUR calculés par l'étude de CEIAM, de telle sorte que dans des circonstances similaires, un opérateur prudent en économie de marché n'aurait vraisemblablement pas signé la convention de 2011 par laquelle la municipalité de Madrid a accepté d'indemniser le Real Madrid à hauteur de 22693054,44 EUR pour «assumer» une responsabilité juridique incertaine découlant du non-respect de son obligation de céder la parcelle B-32 conformément à la convention d'exécution de 1998.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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