Article considérant 13

(13) Les parties à la convention d'exécution de 1998 étaient conscientes de la qualification de la parcelle B-32 comme équipement sportif de base. Cependant, d'après les autorités espagnoles, elles considéraient que cette qualification n'empêcherait pas la cession de la parcelle à un organisme privé, notamment au vu du fait que le Real Madrid avait l'intention d'y bâtir des infrastructures sportives. La municipalité de Madrid supposait donc que la parcelle B-32 pourrait être cédée si le Real Madrid se portait garant du respect de cette fonction d'équipement sportif de base.