(130) Compte tenu de l'incertitude avec laquelle la municipalité de Madrid aurait pu être déclarée responsable de l'impossibilité de céder la parcelle B-32 en vertu de la convention d'exécution de 1998, et de l'écart considérable entre le montant octroyé au Real Madrid pour compenser ce manquement en vertu de la convention de 2011 (22693054,44 EUR) et le niveau maximal de sa responsabilité juridique (4 275 000 EUR), la Commission arrive à la conclusion qu'un opérateur prudent en économie de marché, confronté à des circonstances similaires à celles qui se sont imposées à la municipalité de Madrid, n'aurait pas signé la convention de 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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