(131) En conséquence, la Commission conclut que la municipalité de Madrid, en signant la convention de 2011 avec le Real Madrid, n'a pas agi comme l'aurait fait un opérateur en économie de marché dans des circonstances similaires. Il convient dès lors de considérer que la convention de 2011 confère un avantage économique au Real Madrid, dont la valeur correspond à la différence entre l'indemnisation octroyée et le montant maximal de la responsabilité juridique de la municipalité de Madrid, et que cet avantage constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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